PROTOCOLE D'ATTRIBUTION DES CHEQUES VACANCES 2026-2027
Peuvent bénéficier du dispositif des chèques vacances, sous réserve d’inscription, l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail CDI ou CDD, présents dans l’entreprise à la date de clôture qui a lieu le 30 avril 2027.
La période d’inscription obligatoire aux chèques vacances, incluant la dotation du CSE et l’épargne volontaire, est fixée du 1er mai au 15 juin de l’année en cours. Pour bénéficier de la dotation en fonction du quotient familial fiscal.
Le montant de la dotation est fonction du quotient familial (fiscal) dont la formule de calcul est la suivante :
Revenu brut global (figurant page 2 sur l'avis d'imposition) / nombre de part.
Afin de pouvoir en bénéficier, il est demandé à chaque salarié de fournir une copie de son avis d’imposition 2025 (sur les revenus de 2024).
Si vous n'avez pas d'avis d'imposition à votre nom, contactez le CSE.
Toute inscription effectuée après le 15 juin entraînera les conséquences suivantes :
Ces règles s’appliquent de manière identique à l’ensemble des salariés.
Sans inscription, aucune dotation ne sera attribuée.
Les chèques vacances seront distribués au mois de mai 2027 à la fin de l'épargne.
Pour un traitement sécurisé, il est préférable de faire la demande en ligne.
Le montant de la dotation est déterminé selon le tableau suivant :
|
QUOTIENT FAMILIAL (FISCAL) |
DOTATION CSE |
|
De 0 à 17000 (avis obligatoire) |
100€ |
|
De 17001 à 23000 (avis obligatoire) |
80€ |
|
+ de 23000 (avis non obligatoire) |
60€ |
Les salariés ont également la possibilité de choisir le montant de l'épargne à laquelle ils veulent prétendre.
Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail CDI ou CDD de l’année en cours peuvent choisir le montant de l’épargne, prélevée mensuellement sur le salaire de juillet de l’année en cours jusqu’au salaire d’avril de l’année suivante (épargne sur 10 mois).
L’épargne pour l'année 2027 commencera donc en juillet 2026 et s'achèvera en avril 2027.
Quand les salariés ont fait un choix, il est valable toute la durée de l'épargne, il ne sera pas possible de le modifier en cours d'année.
|
OPTION I |
OPTION II |
OPTION III |
|
10€ |
20€ |
30€ |
L’épargne volontaire ne fait plus l’objet d’un prélèvement sur salaire.
Désormais, l’épargne est prélevée directement sur le compte bancaire personnel du salarié, par prélèvement automatique SEPA à la date du 05 de chaque mois.
Pour la mise en place de ce prélèvement, le salarié devra obligatoirement :
En l’absence de ces documents ou en cas de dossier incomplet, l’épargne ne pourra pas être mise en place.
Le salarié conserve la possibilité de révoquer son mandat SEPA conformément à la réglementation en vigueur.
Pour information le CSE ne prendra pas les ANCV Connect en règlement de location.
Conditions exceptionnelles :
Pour les salariés dont le contrat est rompu en cours d'année d'épargne, le remboursement de l'épargne constituée sera immédiat (pas de distribution de chèque vacances). Le CSE fera le remboursement au salarié.
Pour les salariés en congé parental (dont le contrat de travail est suspendu, sans versement de salaire) la souscription à l'épargne est également possible dans les mêmes conditions que les salariés en poste.
Tous les ans, au mois de mai, les salariés en poste recevront par mail une demande d'accord pour la constitution d’épargne au titre des chèques vacances.
Ce document sera affiché dans les services et sera également disponible sur le site du CSE.
Ils devront la retourner impérativement au Comité Social et Economique avant la mise en place des prélèvements.
