Les accords d'entreprise
Si des Organisations Syndicales sont présentes dans l’entreprise, ce sont elles qui négocient.
Sinon, un accord collectif peut prévoir que les négociations obligatoires ne se tiennent plus que tous les 2, 3 ou 4 ans. Il peut être tous les 5 ans pour certains thèmes dans la branche. L’ordonnance élargit le dispositif instauré par la loi Rebsamen en 2015 (et ses 3 blocs de négociation) en permettant de négocier non seulement la périodicité des négociations obligatoires mais aussi les thèmes, le contenu des sujets et les modalités de négociation. Une grande latitude est laissée aux entreprises et la traditionnelle Négociation Annuelle Obligatoire qui rythmait les relations sociales dans bien des entreprises peut perdre son caractère annuel. A défaut d’accord, les dispositions légales, devenues désormais supplétives, s’appliquent. Il devient d’autant plus important pour les organisations syndicales d’avoir une approche globale entre ces négociations obligatoires et les consultations récurrentes du comité social et économique qui peuvent dorénavant elles-mêmes être négociées, pour construire une stratégie et trouver les moyens de la déployer.
Qui négocie ?
Ce sont les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise qui sont invitées à la table des négociations. En l'absence de délégués syndicaux, les membres du CSE peuvent être habilités à négocier si l'accord de branche l'autorise.
C'est en général à l'initiative de la Direction que de nouveaux accords sont discutés, mais les organisations syndicales peuvent également demander la révision d'accords existants (avenants). L'évolution de la législation impose également aux entreprises de négocier des accords en lien direct avec les enjeux sociaux actuels (égalité homme/femme, santé au travail, séniors).
