La convention collective reste impérative dans 4 domaines :
salaires minima
classifications
garanties collectives en matière de protection sociale
mutualisation des fonds au titre de la formation professionnelle
Les accords d'entreprise apportent ainsi des avancées plus favorables sur ces sujets. Pour tous les autres thèmes, l'accord d'entreprise négocié peut s'avérer moins avantageux que la convention collective.
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